Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024153097
NOR: EFIE1112236A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/30/JORFTEXT000024153097.xml
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République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023681043
##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées ##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](section_i)
- [Section II : Autres impositions](section_ii) - [Section II : Autres impositions](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024181788
---
###### Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- [Article 155-0 bis](article_155-0_bis.md)

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024166444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/64/LEGIARTI000024166444.xml
---
###### Article 155-0 bis
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code
général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur thermique les
matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion
des engins mentionnés au III.<br clear="none" />
<br clear="none" />Les matériels roulants relevant de cette catégorie
comprennent :<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame
indéformable à moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants à
moteur thermique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des
matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame
indéformable à moteur thermique composée de trois caisses motrices ou plus, la
rame est réputée composée de deux automoteurs et d'autant de remorques que de
caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir
des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automoteurs.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />II. - Pour l'application des dispositions de l'article 1599
quater A du code général des impôts , sont considérés comme des engins à moteur
électrique les matériels roulants qui peuvent circuler par captation de courant
électrique.<br clear="none" />
<br clear="none" />Les matériels roulants relevant de cette catégorie
comprennent :<br clear="none" />
<br clear="none" />1° S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels
pouvant circuler à une vitesse supérieure à 250 kilomètres par heure. Ces
matériels sont composés des motrices et des remorques suivantes :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />a. les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des
matériels roulants à moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse
et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;<br clear="none" />
<br clear="none" />b. les remorques pour le transport de voyageurs à grande
vitesse qui sont des matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à
grande vitesse et qui peuvent accueillir des voyageurs ;<br clear="none" />
<br clear="none" />c. pour le décompte des matériels roulants d'une rame
indéformable à grande vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la
rame est réputée composée de deux motrices et d'autant de remorques que de
caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir
des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées motrices ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />2° S'agissant des autres matériels :<br clear="none" />
<br clear="none" />a. les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame
indéformable à moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />b. les locomotives électriques qui sont des matériels
roulants à moteur électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />c. les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des
matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />d. pour le décompte des matériels roulants d'une rame
indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la
rame est réputée composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de
caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir
des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />III. - Un engin à moteur pouvant circuler à la fois par
combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré
comme un engin à moteur électrique au sens du II.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022763983 Identifiant: LEGIARTI000024181466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/39/LEGIARTI000022763983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181466.xml
--- ---
###### Article 155 bis A ###### Article 155 bis A
@ -52,17 +52,8 @@ comme suit :<br />
448, 36<br /> 448, 36<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tarif applicable au titre de l'année 2010<br />
</td>
<td align="center" />
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de
dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133792
#### Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers #### Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- [Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Droits d'enregistrement](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées](chapitre_ii) - [Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii) - [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024166486
---
##### Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](section_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024166496
---
###### Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- [Article 155-00 ter](article_155-00_ter.md)
- [Article 155-0 ter](article_155-0_ter.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000022911589 Identifiant: LEGIARTI000024166510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/65/LEGIARTI000024166510.xml
--- ---
###### Article 159 nonies ###### Article 155-00 ter
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code
général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000022911585 Identifiant: LEGIARTI000024166524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/15/LEGIARTI000022911585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/65/LEGIARTI000024166524.xml
--- ---
###### Article 159 decies ###### Article 155-0 ter
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code
général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la

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@ -16,4 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147010
- [Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_vii_quater_b) - [Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_vii_quater_b)
- [Section VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.](section_vii_quater_c) - [Section VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.](section_vii_quater_c)
- [Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement.](section_ix) - [Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement.](section_ix)
- [Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles](section_ii) - [Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-06-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162521 Identifiant: LEGISCTA000026086720
--- ---
###### Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ###### Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
- [III : Huiles](iii) - [III : Huiles](iii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939
##### Chapitre III : Enregistrement ##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_i) - [Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture](section_i)
- [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii) - [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii)
- [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv) - [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv)
- [Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers](section_v) - [Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers](section_v)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1988-07-15 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162491 Identifiant: LEGISCTA000024266972
--- ---
###### Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles. ###### Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture
- [Article 159 quater](article_159_quater.md) - [Article 159 quater](article_159_quater.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345086 Identifiant: LEGIARTI000024181459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181459.xml
--- ---
###### Article 159 quater ###### Article 159 quater
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations
agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1°
de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article
1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des
exploitants agricoles :<br /> exploitants agricoles :<br />
@ -19,7 +19,7 @@ a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;<br />
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs,
moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins
visés aux 5 à 5. 4 de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br /> visés aux 5 à 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières,
utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles. utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.

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@ -1,36 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022861236 Identifiant: LEGIARTI000024181454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/12/LEGIARTI000022861236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181454.xml
--- ---
###### Article 159 quinquies-0 A ###### Article 159 quinquies-0 A
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de
l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions
de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :<br /> de l'article A. 421-3 du code des assurances.
Art.A. 421-3-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de
garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R.
421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 :
1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant
de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages.<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 :
1 % de la totalité des charges de la section automobile.<br />
Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de
l'article R. 421-27 :<br />
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
-taux réduit : 5 % ;<br />
Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des
primes (1).

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@ -1,36 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301014 Identifiant: LEGIARTI000024181449
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BHXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301014.xml
--- ---
###### Article 159 quinquies-0 B ###### Article 159 quinquies-0 B
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de
l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions
de l'article A. 421-4 du code des assurances ci-après reproduit :<br /> de l'article A. 421-4 du code des assurances.
Art. A. 421-4 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds
de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles
R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 :
1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à
la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;<br />
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2°
de l'article R. 421-38 :<br />
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
- taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des
animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 %
;<br />
Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 :
0,02 euro par personne garantie.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022911593
---
##### Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- [Article 159 nonies](article_159_nonies.md)
- [Article 159 decies](article_159_decies.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006302079 Identifiant: LEGIARTI000024181493
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ASXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181493.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302079.xml
--- ---
###### Article 23 N ###### Article 23 N
La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est
fixée à 60 euros toutes taxes comprises. fixée à 65 € toutes taxes comprises.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-11 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000017962272 Identifiant: LEGIARTI000024181490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181490.xml
--- ---
###### Article 28-00 A ###### Article 28-00 A
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de
l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur
unitaire n'excède pas 60 Euros toutes taxes comprises par objet et par an pour unitaire n'excède pas 65 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un
un même bénéficiaire. même bénéficiaire.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [B : Tenue des registres](b) - [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c) - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
- [D : Factures transmises par voie télématique](d) - [D : Factures transmises par voie télématique](d)
- [E : Services fournis par voie électronique](e) - [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191501
###### D : Factures transmises par voie télématique ###### D : Factures transmises par voie télématique
- [Article 41 septies](article_41_septies.md) - [Article 41 septies](article_41_septies.md)
- [Article 41 octies](article_41_octies.md)
- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md) - [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006300350
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300350.xml
---
###### Article 41 octies
Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un
système de télétransmission de factures en informent l'administration en
joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les
éléments suivants :<br />
a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;<br />
b. Le nom du logiciel et sa version ;<br />
c. Les normes et les versions des messages factures.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191502 Identifiant: LEGISCTA000024245488
--- ---
###### E : Services fournis par voie électronique ###### E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
- [Article 41 decies](article_41_decies.md) - [Article 41 decies](article_41_decies.md)
- [Article 41 undecies](article_41_undecies.md) - [Article 41 undecies](article_41_undecies.md)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133785
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i) - [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii) - [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine](chapitre_i_ter_a) - [Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_i_ter_a)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021668180 Identifiant: LEGIARTI000024181478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181478.xml
--- ---
###### Article 56 J septdecies ###### Article 56 J septdecies
@ -25,7 +25,7 @@ registre, est autorisée pour de tels ouvrages. Dans ce cas, les indications
reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer.<br /> reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer.<br />
Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies, pour les ouvrages confiés pour Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies, pour les ouvrages confiés pour
réparation peut être remplacé par un contrat de dépôt, les fiches " réparation peut être remplacé par un contrat de dépôt ou par des fiches "
réparation-facture-horlogerie ". Ce contrat et ces fiches doivent indiquer le réparation-facture-horlogerie ". Ce contrat et ces fiches doivent indiquer le
nom et l'adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de contrat nom et l'adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de contrat
ou de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des ou de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021668182 Identifiant: LEGIARTI000024181482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181482.xml
--- ---
###### Article 56 J sexdecies ###### Article 56 J sexdecies
@ -74,10 +74,10 @@ soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour
les autres objets ;<br /> les autres objets ;<br />
c. Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des c. Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des
stocks prévu au c du 1 du présent article, sous réserve que les enregistrements stocks prévu au c du 1, sous réserve que les enregistrements informatiques créés
informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un
par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire
répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système
d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme ou d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme ou
un système fondé notamment sur la date de l'opération, reporté en fin et en tête un système fondé notamment sur la date de l'opération, reporté en fin et en tête
des pages imprimées quotidiennement.<br /> des pages imprimées quotidiennement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1984-07-24 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146912 Identifiant: LEGISCTA000024248058
--- ---
##### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine ##### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- [1° : Organisation des bureaux de garantie](1) - [1° : Organisation des bureaux de garantie](1)
- [3° : Les commissionnaires en garantie](3) - [3° : Les commissionnaires en garantie](3)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162397
###### Section I bis : Circulation ###### Section I bis : Circulation
- [I : Capsules représentatives de droits](i) - [I : Capsules représentatives de droits](i)
- [II : Factures-congés](ii) - [II : Documents d'accompagnement](ii)
- [III : Exemption des formalités à la circulation](iii) - [III : Exemption des formalités à la circulation](iii)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179498
###### I : Capsules représentatives de droits ###### I : Capsules représentatives de droits
- [Article 54-0 A](article_54-0_a.md) - [Article 54-0 A](article_54-0_a.md)
- [A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres](a) - [A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques](a)
- [D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants](d) - [D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants](d)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191516 Identifiant: LEGISCTA000024247005
--- ---
###### A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres ###### A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
- [3 : Utilisation des capsules](3) - [3 : Utilisation des capsules](3)
- [1 : Caractéristiques des capsules](1) - [1 : Caractéristiques des capsules](1)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1986-03-12 Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2011-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179549 Identifiant: LEGISCTA000024248055
--- ---
###### II : Factures-congés ###### II : Documents d'accompagnement
- [Article 54 A](article_54_a.md) - [Article 54 A](article_54_a.md)
- [Article 54 B](article_54_b.md) - [Article 54 B](article_54_b.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-22 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000022243751 Identifiant: LEGIARTI000024181499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181499.xml
--- ---
###### Article 4 J ###### Article 4 J
@ -17,22 +17,22 @@ de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts
ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres
suivants :<br /> suivants :<br />
1° 300 000 euros ou 150 000 euros pour l'ensemble des rémunérations directes ou 1° 300 000 € ou 150 000 € pour l'ensemble des rémunérations directes ou
indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que
l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 euros pour l'une l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 pour l'une
d'entre elles prise individuellement ;<br /> d'entre elles prise individuellement ;<br />
2° 15 000 euros pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces 2° 15 000 pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes
personnes ;<br /> ;<br />
3° 30 000 euros pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes 3° 30 000 pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br /> afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
4° 3 000 euros pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets 4° 3 000 pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
60 euros, toutes taxes comprises, par bénéficiaire (1) ;<br /> 65 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;<br />
5° 6 100 euros pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et 5° 6 100 pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
de spectacles. spectacles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026081508
---
###### 1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 18](article_18.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026081516
---
###### 2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
- [Article 18-0 bis](article_18-0_bis.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-06-26
Identifiant: LEGISCTA000026081524
---
###### 3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
- [Article 18-0 bis A](article_18-0_bis_a.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-04-02
Identifiant: LEGISCTA000026081533
---
###### 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
- [Article 18-0 ter](article_18-0_ter.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026081537
---
###### 5° Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
- [Article 18 bis](article_18_bis.md)
- [Article 18 ter](article_18_ter.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
###### Section IV : Calcul de l'impôt ###### Section IV : Calcul de l'impôt
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu) - [1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](1)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable) - [2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](2)
- [Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](reduction_d_impot_pour_l_acquisition_de_certains_vehicules_de_tourisme_outre-mer) - [3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](3)
- [Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](reduction_d_impot_accordee_au_titre_d_une_operation_d_investissement_locatif) - [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](4)
- [Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale) - [Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](5_credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale)
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6) - [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022864364
---
###### Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
- [Article 18 bis](article_18_bis.md)
- [Article 18 ter](article_18_ter.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022864342
---
###### Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
- [Article 18-0 ter](article_18-0_ter.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179476
---
###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
- [Article 18-0 bis](article_18-0_bis.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022864338
---
###### Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
- [Article 18-0 bis A](article_18-0_bis_a.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179544
---
###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 18](article_18.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006301168 Identifiant: LEGIARTI000024181442
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AQXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/14/LEGIARTI000024181442.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301168.xml
--- ---
###### Article 170 undecies ###### Article 170 undecies
@ -19,7 +18,8 @@ augmenté :<br />
1. pour la ville de Paris :<br /> 1. pour la ville de Paris :<br />
a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des
contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;<br /> contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale
;<br />
b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables
désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations