Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046150531
NOR: ECOE2204262A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/15/05/JORFTEXT000046150531.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023103033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/30/LEGIARTI000023103033.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046155367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/53/LEGIARTI000046155367.xml
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###### Article 29 B
@ -25,10 +25,12 @@ international, par le directeur général des finances publiques ;<br />
3° Pour le régime fiscal suspensif visé au a du 2° du I de l'article 277 A du
code général des impôts :<br />
a) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de
stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa
seule circonscription ;<br />
a) Par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le
directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de
mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa seule
circonscription ;<br />
b) Par le directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la
b) Par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le
directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la
comptabilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise
en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023102997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/29/LEGIARTI000023102997.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046155358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/53/LEGIARTI000046155358.xml
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###### Article 29 F
@ -17,5 +17,5 @@ régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées
aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.<br />
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique
sont restitués sur support papier.
Si l'administration le demande, les registres sont envoyés par voie
dématérialisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023102986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/29/LEGIARTI000023102986.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046155351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/53/LEGIARTI000046155351.xml
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###### Article 29 G
@ -15,4 +15,5 @@ sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'arti
85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il
a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article
277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations
concernant les biens pour chaque fonction utilisée.
concernant les biens pour chaque fonction utilisée. La comptabilité-matières est
présentée et envoyée par voie dématérialisée sur demande de l'administration.