Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046150531
NOR: ECOE2204262A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/15/05/JORFTEXT000046150531.xml
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République française 2022-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2022-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023103033 Identifiant: LEGIARTI000046155367
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###### Article 29 B ###### Article 29 B
@ -25,10 +25,12 @@ international, par le directeur général des finances publiques ;<br />
3° Pour le régime fiscal suspensif visé au a du 2° du I de l'article 277 A du 3° Pour le régime fiscal suspensif visé au a du 2° du I de l'article 277 A du
code général des impôts :<br /> code général des impôts :<br />
a) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de a) Par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le
stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de
seule circonscription ;<br /> mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa seule
circonscription ;<br />
b) Par le directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la b) Par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le
directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la
comptabilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise comptabilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise
en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières. en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2022-08-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000023102997 Identifiant: LEGIARTI000046155358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/29/LEGIARTI000023102997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/53/LEGIARTI000046155358.xml
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###### Article 29 F ###### Article 29 F
@ -17,5 +17,5 @@ régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées
aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.<br /> aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.<br />
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique Si l'administration le demande, les registres sont envoyés par voie
sont restitués sur support papier. dématérialisée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2022-08-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000023102986 Identifiant: LEGIARTI000046155351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/29/LEGIARTI000023102986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/53/LEGIARTI000046155351.xml
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###### Article 29 G ###### Article 29 G
@ -15,4 +15,5 @@ sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'arti
85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il
a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article
277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations 277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations
concernant les biens pour chaque fonction utilisée. concernant les biens pour chaque fonction utilisée. La comptabilité-matières est
présentée et envoyée par voie dématérialisée sur demande de l'administration.