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République française 1983-05-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-11
Date de fin: 1983-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006301298
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0031ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301298.xml
Date de début: 1983-05-04
Date de fin: 1984-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006301299
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0031ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301299.xml
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<h1>Article 31 ter</h1>
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur
ajoutée, en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts, est fixée
ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée
comme suit :<br />
Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie
;<br />
a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels
véhicules ceux livrés avec des équipements homologués par le ministère des
transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées
lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15
% du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement ;<br />
Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou
b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou
plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;<br />
Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62 1179 du 12
c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12
octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.
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<ul>
<li>
CREATION source Arrêté 1982-07-06 art. 1 JORF 11 juillet 1982
MODIFICATION source Arrêté 1983-04-18 art. 1 JORF 4 mai 1983
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1982-10-15
CODIFICATION source Arrêté 1983-10-06
</li>
<li>
CITATION source CGI 281 bis F