code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française f34e7093d4 Décret n° 2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000603001
NOR: ECOF0420122D
Ancien identifiant: 1DS004522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/30/JORFTEXT000000603001.xml
2004-06-12 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts 2004-06-12 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00