Code général des impôts, annexe III
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République française ee7d694717 Décret no 94-186 du 24 février 1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
MODIFICATION DE L'ART. 49-SEPTIES-K DE L'ANNEXE III AU CGI: POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT,LES DEPENSES DE RECHERCHE DE L'ANNEE PRECEDENTE SONT REVALORISEES EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DONT LA POPULATION DE REFERENCE EST L'ENSEMBLE DES MENAGES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546853
NOR: BUDF9310095D
Ancien identifiant: 1DX994186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/68/JORFTEXT000000546853.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 94-186 du 24 février 1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles 1994-09-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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