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PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES. PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS EN CAS DE DONATION D'ENTREPRISES. EXTENSION A TOUS LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE LA POSSIBILITE D'ETALER SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 10 ANS LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION PREVUE POUR LES HERITIERS EN LIGNE DIRECTE. LE DELAI DE PAIEMENT PREVU A L'ART. 404-C DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE DE 3 A 5 ANS POUR LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE. MESURE D'AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (PMI). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000859212 Ancien identifiant: 1DX980986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/92/JORFTEXT000000859212.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114438 |