code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française e06ee355e5 Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043416497
NOR: ECOE2109160D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/64/JORFTEXT000043416497.xml
2021-04-26 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard 2021-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-04-23 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes 2021-01-07 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts 2021-04-26 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00