code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 84de514324 Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'art. 6 de la loi 2007-211.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823199
NOR: BUDL0752571D
Ancien identifiant: 1DS007725
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823199.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
..
titre_ii LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2007-05-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114434

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties