Code général des impôts, annexe III
Find a file
République française d22d04fd7c Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985
COMPLETE L'ART. 49-F (AL. 1 DU I) ET MODIFIE LE 2 DE L'ART. 49-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DES ART. 35 A 41 ET 43 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881374
Ancien identifiant: 1DX986216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/13/JORFTEXT000000881374.xml
1986-02-18 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 1986-02-18 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°86-91 du 21 janvier 1986 RELATIF AU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1986-01-22 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 1986-02-18 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°86-91 du 21 janvier 1986 RELATIF AU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1986-01-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-16 !!! 1986-02-16 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !