Code général des impôts, annexe III
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République française c5fdc059d9 Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
MODIFICATION DU PARAG. VII-B DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.(TAUX REDUITS DE 0,5% SUR LES GRUMES ET SCIAGES DE RESINEUX ET TAUX PROGRESSIF DE 1% JUSQU'AU 31-03-1984,PUIS DE 2% DU 01-04-1984 AU 31-12-1986 SUR LES SCIAGES DE FEUILLUS.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DU PARAG. VII DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III DU CGI JUSQU'AU 31-12-1986.(SUSPENSION TOTALE A L'EXPORTATION DES BOIS DE MINE,TRAVERSES ET MERRAINS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699121
Ancien identifiant: 1DX9841247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/91/JORFTEXT000000699121.xml
1985-03-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1985-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI) 1984-07-20 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985) 1985-02-18 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER 1984-07-20 00:00:00 +02:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

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