code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française c4332ee22c Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026702575
NOR: EFIE1206522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/25/JORFTEXT000026702575.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2012-04-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114434

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties