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République française f27f1de926 Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045512140
NOR: ECOE2203386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/51/21/JORFTEXT000045512140.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe 2023-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2023-06-03 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation 2023-12-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00