Code général des impôts, annexe III
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République française bfd1982dd8 Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733966
NOR: ETLL1528782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/39/JORFTEXT000031733966.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière 2015-11-30 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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