code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française e1aaf72222 Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
MODIFIE L'ART. 415 DE L'ANNEXE III DU CGI QUI PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FRAIS ACCESSOIRES SONT DECOMPTES AUX REDEVABLES.
SONT SUPPRIMES LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
DENONCIATION DE LA SAISIE-BRANDON AU GARDE-CHAMPETRE NON PRESENT A LA SAISIE;
COPIE SUPPLEMENTAIRE AU MARI EN CAS DE POURSUITES CONTRE LA FEMME.
MODIFIE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
HONORAIRES DE L'OFFICIER MINISTERIEL SUR LE PRODUIT DE LA VENTE.
AJOUTE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
FRAIS DEMANDES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUITE A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES CREANCIERS NANTIS;
FRAIS D'IMMOBILISATION,D'ENLEVEMENT ET DE GARDE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR;
COMMISSION DE LA SOCIETE DE BOURSE EN CAS DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
HONORAIRES DU NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION DE VALEURS MOBILIERES NON ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
ENSEMBLE DES FRAIS DE SAISIE DANS LE CAS OU LA SAISIE IMMOBILIERE A ETE INTERROMPUE AVANT LA VENTE;
FRAIS DE PUBLICITE PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES SURETES JUDICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1912 DU CGI,ET DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 515 DE L'ANNEXE III AU CGI,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,DEMEURENT APPLICABLES AUX POURSUITES ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEES A LEUR TERME APRES CETTE DATE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365493
NOR: BUDF9400012D
Ancien identifiant: 1DX994526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/54/JORFTEXT000000365493.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs 1990-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt