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L'article 74 de la loi 99-532, codifié à l'article 235 ter YA du code général des impôts, a institué un nouveau crédit d'impôt imputable sur la contribution à la charge des institutions financières. Le paragraphe V de cet article est y rédigé. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000218315 NOR: ECOF0000023D Ancien identifiant: 1DS000758 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/83/JORFTEXT000000218315.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre