code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 9c3e5b0ae4 Décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite
Modification de l'article 38 septdecies (al. 2) de l'annexe III au code général des impôts.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417336
NOR: BUDF0220218D
Ancien identifiant: 1DS0021474
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/73/JORFTEXT000000417336.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
..
deuxieme_partie Décret n° 2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite 2003-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00