code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 979a5642ae Décret no 92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts
LE A DE L'ART. 10-C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 4 DU DECRET 53250 DU 14-03-1953 MODIFIE) EST COMPLETE PAR: "... SAUF S'ILS SONT DESTINES A AMELIORER LA RECUPERATION DES HYDROCARBURES DANS CE GISEMENT".

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178375
NOR: INDH9200661D
Ancien identifiant: 1DX9921013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178375.xml
1992-09-24 00:00:00 +00:00
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titre_ii Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1992-07-04 00:00:00 +00:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires 1992-07-04 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret no 92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts 1992-09-24 00:00:00 +00:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +00:00