code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 6378ad3fdc Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFICATION DE L'AL. 1 (LES ENTREPRISES PEUVENT PRODUIRE LEUR DECLARATION DE DISPENSE D'ACOMPTES JUSQU'A LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU PROCHAIN VERSEMENT A EFFECTUER).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315481
Ancien identifiant: 1DX988287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315481.xml
1988-03-30 00:00:00 +02:00
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section_i Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00
section_ii Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 1979-07-01 00:00:00 +02:00
section_iii Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006114438

Chapitre premier : Paiement de l'impôt