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République française 8d1a76ba07 Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198589
NOR: EFIE1113119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/85/JORFTEXT000024198589.xml
2011-06-20 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2011-06-20 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00