Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198589
NOR: EFIE1113119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/85/JORFTEXT000024198589.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2011-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022327714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/77/LEGIARTI000022327714.xml
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024214468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214468.xml
---
<h1>Article 328 G bis</h1>
La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des
assujettis mentionnée à l'article 1586 octies du code général des impôts doit
indiquer, par établissement situé en France, le nombre de salariés employés au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies.<br />
La déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des
impôts est effectuée dans les conditions suivantes :<br />
Les salariés qui, au cours de cette même période de référence, déploient, à
titre principal, leur activité plus de trois mois consécutifs sur un lieu situé
en France hors de l'entreprise qui les emploie, sont déclarés au lieu d'exercice
de leur activité.<br />
Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi
est déclaré dans celui où la durée d'activité est la plus élevée.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte :<br />
Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce
son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de
locaux dans ce lieu d'emploi.<br />
1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise :<br />
Dans l'hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements
ou lieux d'emploi pour des durées d'activité identiques, le salarié est déclaré
au lieu du principal établissement.<br />
a. La dénomination de l'entreprise ;<br />
Lorsque le salarié exerce son activité dans un ou plusieurs lieux d'exercice
d'activité hors de l'entreprise pendant des durées d'au plus trois mois, il est
déclaré au niveau de l'établissement retenu pour la déclaration annuelle des
données sociales transmise selon le procédé informatique mentionné à l'article
89 A du code général des impôts et dans lequel la durée d'activité est la plus
élevée. En l'absence de recours au procédé informatique mentionné à l'article 89
A du code précité, le salarié est déclaré au niveau de l'établissement qui
aurait été retenu si ce procédé avait été utilisé et dans lequel la durée
d'activité est la plus élevée.<br />
b. Le numéro d'identité attribué à l'établissement principal dans les conditions
du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
c.L'adresse de l'entreprise ;<br />
d.L'activité de l'entreprise ;<br />
e. La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général
des impôts ;<br />
f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la
période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité.<br />
2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements ou employant des salariés
mentionnés au 3, la liste du ou des établissements et les précisions y
afférentes suivantes :<br />
a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les
conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
b. Le numéro du département ;<br />
c. La ou les communes de localisation ;<br />
d. Le code INSEE de la commune ;<br />
e. Les effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillés au sens de
l'article 328 G ter.<br />
3. La liste, le cas échéant, des lieux d'exercice des salariés employés plus de
trois mois hors de l'entreprise et les précisions y afférentes, c'est-à-dire
l'ensemble des précisions visées au 2, à l'exception des cinq derniers
caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce.
La notion d'établissement s'entend au sens de la cotisation foncière des
entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au présent
code.
<details>
@ -68,22 +45,7 @@ l'article R. 123-221 du code de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-31 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,10 +53,7 @@ l'article R. 123-221 du code de commerce.
<ul>
<li>
2010-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
2011-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a>
@ -109,10 +68,10 @@ l'article R. 123-221 du code de commerce.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2011-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022327725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/77/LEGIARTI000022327725.xml
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024214456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214456.xml
---
<h1>Article 328 G quater</h1>
1. Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la période de
référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, soit
dans plusieurs établissements de l'entreprise, soit, pendant des durées de plus
de trois mois, sur un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de
l'entreprise, soit à la fois dans ces deux situations, ils sont alors déclarés
au niveau de chaque établissement ou de chaque lieu d'exercice d'activité au
prorata du nombre de jours d'exercice de l'activité dans chacun de ces
établissements ou de ces lieux.<br />
1. Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail
à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à
l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail
temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si
le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée
supérieure ou égale à un mois.<br />
Un salarié est considéré comme continuant à exercer son activité dans
l'établissement si, pour une durée de moins de trois mois, il suit une formation
hors de cet établissement ou il exerce son activité hors de cet
établissement.<br />
2. Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le
contrat de travail ou le contrat de mission.<br />
2. Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la période de
référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité dans un ou
plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant des durées
d'au plus trois mois, ils sont, pour le nombre de jours d'exercice de l'activité
dans chacun de ces lieux, déclarés au niveau de l'établissement retenu pour la
déclaration annuelle des données sociales transmise selon le procédé
informatique mentionné à l'article 89 A du code général des impôts ou, en
l'absence de recours à ce procédé, l'établissement qui aurait été retenu si le
procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code précité avait été
utilisé.<br />
Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un
employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L.
1261-1 à L. 1261-3 du code du travail.<br />
La notion d'établissement s'entend au sens de la cotisation foncière des
entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au présent
code.
3. Ne doivent pas être déclarés :<br />
a. Les apprentis ;<br />
b. Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ;<br />
c. Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
d. Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;<br />
e. Les titulaires d'un contrat d'avenir ;<br />
f. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;<br />
g. Les salariés expatriés ;<br />
h. Les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de
référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts.
<details>
@ -46,46 +50,25 @@ code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-31 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-01-11 au 1973-11-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,16 +76,16 @@ code.
<ul>
<li>
2010-06-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 89 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2011-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022327721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/77/LEGIARTI000022327721.xml
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024214450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214450.xml
---
<h1>Article 328 G quinquies</h1>
Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est
1. Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est
répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des
salariés par établissement mentionnée au II de l'article 1586 octies du code
général des impôts fait défaut.<br />
salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du
code général des impôts fait défaut.<br />
La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du II de
l'article 1647 D du code précité est déclarée et, en l'absence d'effectif
salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation
minimum prévu au II de cet article.
2. Par exception aux dispositions du 1 :<br />
1° La valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France
et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité
de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie entre les lieux de
situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur
locative foncière de chacun de ces immeubles ;<br />
2° La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du 1 ou
du 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est déclarée et, en
l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu
d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article.
<details>
@ -27,7 +35,121 @@ minimum prévu au II de cet article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025841970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702244?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-08 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,10 +157,10 @@ minimum prévu au II de cet article.
<ul>
<li>
2010-06-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1990-06-15</a>

View file

@ -1,57 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2011-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022327730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/77/LEGIARTI000022327730.xml
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000024214461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214461.xml
---
<h1>Article 328 G ter</h1>
1. Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail
à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à
l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail
temporaire assujettie mentionnée au premier alinéa de l'article 328 G bis si le
contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure
ou égale à un mois.<br />
La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au
1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte :<br />
2. Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le
contrat de travail ou le contrat de mission.<br />
1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise :<br />
Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un
employeur établi hors de France dans les conditions visées aux articles L.
1261-1 à L. 1261-3 du code du travail.<br />
a. La dénomination de l'entreprise ;<br />
3. Ne doivent pas être déclarés :<br />
b. Le numéro d'identité attribué à l'établissement principal dans les conditions
du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
a. Les apprentis ;<br />
c. L'adresse de l'entreprise ;<br />
b. Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ;<br />
d. L'activité de l'entreprise ;<br />
c. Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
e. La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général
des impôts ;<br />
d. Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;<br />
f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la
période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité.<br />
e. Les titulaires d'un contrat d'avenir ;<br />
2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des
établissements et les précisions suivantes :<br />
f. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;<br />
a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les
conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
g. Les salariés expatriés ;<br />
b. Le numéro du département ;<br />
h. Les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de
référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts.<br />
c. La ou les communes de localisation ;<br />
4. Le nombre de salariés à déclarer est exprimé en unité de décompte dite
équivalent temps plein travaillé ou ETPT.<br />
d. Le code INSEE de la commune ;<br />
Ce décompte est proportionnel à l'activité des salariés, mesurée par leur
quotité de temps de travail et par leur période d'activité, sur la période de
référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, sauf
lorsque le contrat de travail est suspendu.<br />
e. Le nombre de salariés.<br />
Le nombre d'ETPT est exprimé avec deux décimales et arrondi au centième le plus
proche.
3. Pour les entreprises employant des salariés devant être déclarés dans des
lieux d'emploi en application de l'article 328 G bis, la liste des lieux
d'emploi et les précisions les concernant, c'est-à-dire l'ensemble des
précisions mentionnées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du
numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce.<br />
4. Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne
disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de
location d'immeubles ou de vente d'immeubles, la liste et la valeur locative
foncière des immeubles loués ou vendus.
<details>
@ -61,16 +63,70 @@ proche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-31 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-20 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-06-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,19 +134,19 @@ proche.
<ul>
<li>
2010-06-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022325345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024199105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G bis
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies (V)
</li>
</ul>
</details>