Code général des impôts, annexe III
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République française 8982bb33ff Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères
Modification des art.  46 quater-0 FB (art. 1 du décret 97-389) et le 2 de l'art. 313-0 BR bis (art. 2 du décret 93-819).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000443699
NOR: ECOF0400040D
Ancien identifiant: 1DS004950
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/36/JORFTEXT000000443699.xml
2004-09-09 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2004-08-31 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères 2004-09-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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