Code général des impôts, annexe III
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1975-06-30 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot !!! Texte non trouvé 1975-06-30 !!! 1975-06-30 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile 1972-08-30 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile 1972-08-30 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts 1970-12-31 21:54:09 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1975-06-30 !!! 1975-06-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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