Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts

Refonte et codification des divers textes revêtant la forme de décrets‎ pris pour l'application des lois ‎réunies dans le code général des ‎impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des ‎dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un ‎corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des ‎impôts. ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305639
Ancien identifiant: 1DX950481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305639.xml
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069574
Ancien identifiant: CGIMPO30
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml
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<h1>Code général des impôts, annexe III</h1>
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- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii/README.md)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence au texte</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030953623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030953625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963452?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049352107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030953621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038112919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2019-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030953619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038655012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030953617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-30 au 2016-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049505946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034542539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence au texte</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042840829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044591916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044815795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035526782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021163856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026345565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042902299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

10
livre_ii/README.md Normal file
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---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006084199
---
<h1>Livre II : Recouvrement de l'impôt</h1>
- [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114440
---
<h1>Chapitre II : Procédures</h1>
- [Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](section_iv/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006133773
---
<h1>Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects</h1>
- [Article 416](article_416.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299781
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299781.xml
---
<h1>Article 416</h1>
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier,
salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par
le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les
poursuites sont exercées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114443
---
<h1>Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts</h1>
- [Section II : Juridiction gracieuse](section_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133775
---
<h1>Section II : Juridiction gracieuse</h1>
- [C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs](c/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006162349
---
<h1>1 : Cotes irrécouvrables</h1>
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 427](article_427.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048147696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/76/LEGIARTI000048147696.xml
---
<h1>Article 426</h1>
Les percepteurs peuvent, chaque année à partir de celle qui suit la mise en
recouvrement du rôle et dans les délais et conditions fixés par des instructions
ministérielles, demander l'admission en non-valeurs des cotes recouvrables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018778901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-11 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2008-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018778907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-11 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299790
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0427AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299790.xml
---
<h1>Article 427</h1>
L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des
impôts et taxes figurant sur les états.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-10-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162350
---
<h1>2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité</h1>
- [a : Sursis de versement](a/README.md)
- [b : Décharge de responsabilité](b/README.md)
- [c : Dispositions communes](c/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179431
---
<h1>a : Sursis de versement</h1>
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299791
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0430AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299791.xml
---
<h1>Article 430</h1>
Les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les
cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes
irrecouvrables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048147590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/75/LEGIARTI000048147590.xml
---
<h1>Article 431</h1>
Le sursis de versement est accordé pour une année.<br />
Il est susceptible dêtre renouvelé sur demande ultérieure du percepteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179432
---
<h1>b : Décharge de responsabilité</h1>
- [Article 433](article_433.md)
- [Article 436](article_436.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299793
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0433AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299793.xml
---
<h1>Article 433</h1>
Peuvent seules faire l'objet de demandes en décharge ou en atténuation de
responsabilité les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes
irrecouvrables, ont été rejetées desdits états.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048147221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/72/LEGIARTI000048147221.xml
---
<h1>Article 436</h1>
La responsabilité du percepteur peut être dégagée en totalité ou en partie.<br />
Pour lappréciation de cette responsabilité, il est tenu compte, notamment, des
difficultés du recouvrement propres au poste géré, de la situation du service et
du montant de lindemnité allouée au percepteur en vertu de larticle 51 de la
loi du 10 mars 1925, sans quil y ait lieu, cependant, en cas de faute ou de
négligence grave, de maintenir les sommes laissées à la charge du comptable dans
les limites de ladite indemnité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179433
---
<h1>c : Dispositions communes</h1>
- [Article 439](article_439.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048110008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/00/LEGIARTI000048110008.xml
---
<h1>Article 439</h1>
Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en
atténuation de responsabilité présentées pai les percepteurs en vertu des
dispositions qui précèdent, ont un effet suspensif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-05-07
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146893
---
<h1>C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs</h1>
- [1 : Cotes irrécouvrables](1/README.md)
- [2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité](2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1967-09-29
Date de fin: 1988-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006084201
---
<h1>RECOUVREMENT DE L'IMPOT</h1>
- [CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006114449
---
<h1>CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts</h1>
- [JURIDICTION GRACIEUSE.](juridiction_gracieuse/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006133781
---
<h1>JURIDICTION GRACIEUSE.</h1>
- [Article 422](article_422.md)
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 428](article_428.md)
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 446](article_446.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299940
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0422AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299940.xml
---
<h1>Article 422</h1>
Les décisions prises en vertu des articles 419 à 421 sont notifiées aux
intéressés dans les conditions fixées par l'article 2009 du code général des
impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048153434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/34/LEGIARTI000048153434.xml
---
<h1>Article 424</h1>
La demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu
dimposition.<br />
Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend lavis du
directeur des contributions directes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R427-10 (1 du CGIAN3 424)
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R427-11 (2 du CGIAN3 424)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048153421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/34/LEGIARTI000048153421.xml
---
<h1>Article 425</h1>
Il est statué, par le ministre, après avis du comité des remises et
transactions, lorsque le versement dont le requérant demande à être dispensé
excède par cote le montant des sommes dont ladmission en non-valeurs peut être
prononcée par le directeur départemental des contributions directes en vertu de
larticle 428 de la présente annexe. Il en est de même, quel que soit le montant
des sommes dues, lorsque les avis émis par le service du recouvrement et par le
service de lassiette ne sont pas concordants.<br />
Le trésorier-payeur général statue dans les autres cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R427-10 (1 du CGIAN3 425)
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R427-11 (2 du CGIAN3 425)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048147729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/77/LEGIARTI000048147729.xml
---
<h1>Article 428</h1>
Le pouvoir de statuer est dévolu :<br />
Au directeur des contributions directes, lorsque les sommes dont ladmission en
non-valeurs est demandée nexcèdent pas 500.000 F par cote ;<br />
Au directeur général des impôts, daccord avec le directeur de la comptabilité
publique, lorsquil sagit de sommes excédant les limites de la compétence du
directeur ;<br />
Au ministre des finances, après avis du comité des remises et transactions, en
cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la
comptabilité publique.<br />
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
contributions directes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048147649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/14/76/LEGIARTI000048147649.xml
---
<h1>Article 429</h1>
En dehors des cas de remise de débet, réglementées par larticle 370 du décret
du 31 mai 1862, les percepteurs, responsables du recouvrement des contributions
directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur
entière réalisation dans le délai fixé par les lois et règlements en vigueur, ne
peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers
personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y
afférents, non recouvrés dans le délai prévu pour lapurement des rôles, ni
admis en non-valeurs, que sils ont obtenu, soit un sursis de versement, soit la
décharge ou latténuation de leur responsabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 432 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048109673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/96/LEGIARTI000048109673.xml
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<h1>Article 441</h1>
Les recours prévus à larticle précédent sont instruits comme les demandes en
décharge ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la
compétence du ministre des finances.<br />
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique au directeur des
contributions directes et aux comptables intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048106548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/65/LEGIARTI000048106548.xml
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<h1>Article 445</h1>
Les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 à 422 de la
présente annexe ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs
eu vertu des articles 426 à 428 ou pour lesquels le percepteur a obtenu la
décharge ou latténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux
articles 433 à 441 de la présente annexe font lobjet de certificats qui sont
établis par le directeur des contributions directes pour servir de pièces
justificatives aux agents du service du recouvrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299992
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0446AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299992.xml
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<h1>Article 446</h1>
Les dispositions des articles 417 à 444 ne sont pas applicables aux taxes qui ne
sont assimilées aux contributions directes que pour le recouvrement et non pour
la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047499342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>