Code général des impôts, annexe III
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République française 708d482c67 Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS
ADJONCTION AU 2EME AL. DE L'ART. 41-DUODECIES-C DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) D'UN 5EMEMENT CONCERNANT LES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS OUVERTS AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDITS ETABLIS EN FRANCE PAR DES PERSONNES DONT LE DOMICILE FISCAL OU LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE FRANCE.
(EXONERATION DES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS DU PRELEVEMENT DE 45% AUXQUELS ILS SONT ACTUELLEMENT SOUMIS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882968
Ancien identifiant: 1DX98548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882968.xml
1985-01-16 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS 1985-01-16 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI) 1984-07-20 00:00:00 +02:00
livre_premier Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER 1984-07-20 00:00:00 +02:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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