code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 2efe39d7d9 Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables
IL EST PROPOSE,A COMPTER DU 01-11-1999,D'UNE PART DE TRANSFERER A LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE LE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES D'IMPOTS DIRECTS ET D'AUTRE PART DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE COMPETENCE DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES FISCALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. DE L'ANNEXE III AU CGI Y CITES:
ART. 426 POUR INTEGRER LE TRAITEMENT EN CONTINUE DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET PERMETTRE AINSI DE LES PRESENTER PLUS RAPIDEMENT EN NON-VALEUR;
ART. 428 CONFERE L'ENTIER POUVOIR DE STATUER SUR CES DEMANDES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) QUI DELEGUE SA SIGNATURE AU RECEVEUR DES FINANCES POUR LES POSTES COMPTABLES DE SON ARRONDISSEMENT FINANCIER.IL ADAPTE A LA SITUATION NOUVELLE LA PROCEDURE "D'ACCORD TACITE" POUR L'ADMISSION DES CREANCES DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS DES LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
INTEGRE A L'ART. 432,EN MATIERE DE SURSIS DE VERSEMENT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DU TPG AU RECEVEUR DES FINANCES POUR LES POSTES COMPTABLES DE SON ARRONDISSEMENT FINANCIER;
ART. 441 (AL. 1) SUPPRIME LA MENTION DES RECEVEURS DES FINANCES QUI NE SONT PLUS,DESORMAIS,CHARGES DE RECOUVRER L'IMPOT;
ART. 445 POUR L'ADAPTER AUX MODALITES NOUVELLES INDUITES PAR LE TRANSFERT: LES ADMISSION EN NON-VALEUR FONT L'OBJET DE CERTIFICATS ETABLIS PAR LE TPG OU LE RECEVEUR DES FINANCES;
L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 771017 DU 01-09-1977 AFIN DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES DROITS DONT LA PERCEPTION EST CONFIEE AUX RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES;
L'ART. 2 ABROGE L'ART. 427 DE L'ANNEXE III DU GCI,QUI CONFIAIT L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR AU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUERONT POUR LES DEMANDES NOUVELLES D'ADMISSION EN NON-VALEURS PRESENTEES A COMPTER DU 01-11-1999; L'INSTRUCTION ET LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS PRESENTEES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DEMEURENT PAR CONSEQUENT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DU 10-03-1925.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398295
NOR: ECOR9904558D
Ancien identifiant: 1DX999889
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/82/JORFTEXT000000398295.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables 2000-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret no 99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt