code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 66aa3e22a2 Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022630371
NOR: ECEE1013643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/63/03/JORFTEXT000022630371.xml
2010-08-01 00:00:00 +02:00
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titre_i_bis Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-08-01 00:00:00 +02:00
titre_i_ter LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ier_quater Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts 2010-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts 2010-07-01 00:00:00 +02:00