code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 5ec8f671a2 Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés
Application du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30 décembre 2000).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769508
NOR: ECOF0100008D
Ancien identifiant: 1DS001306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769508.xml
2001-04-10 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2000-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés 2001-04-10 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale 2001-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00