Code général des impôts, annexe III
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République française 58a3409c8c Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
PRESIDENT:UN CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE OU EN FONCTIONS. 
APPLICATION DE L'ART. 391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
REMPLACEMENT DE L'ART. 144-A DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858029
Ancien identifiant: 1DX981358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858029.xml
1981-04-17 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT 1981-04-17 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR 1981-01-27 00:00:00 +01:00
livre_premier Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 1980-12-31 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR 1981-01-27 00:00:00 +01:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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