code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 475d8bf3b3 Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT
LES EXPORTATEURS SONT AUTORISES A RECEVOIR OU A IMPORTER EN FRANCHISE DE TAXE SPECIALE LES HUILES QU'ILS DESTINENT A L'EXPORTATION.
APPLICATION DES ART. 275,1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516155
Ancien identifiant: 1DX9821234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516155.xml
1983-01-12 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT 1983-01-12 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 1983-01-04 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 FIXATION DES CONDITIONS ET DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE FAITE LA DECLARATION DES NOMS,ADRESSES ET MONTANT DES SOMMES VERSEES EFFECTUEE PAR LES PERSONNES FAISANT DES VERSEMENTS AU TITRE DES CONTRATS DE LOUAGES D'EMPLACEMENTS PRIVES AUX FINS DE PUBLICITE 1982-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00