Code général des impôts, annexe III
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République française 384353b2cd Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387281
NOR: ECOE2003589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/72/JORFTEXT000042387281.xml
2020-10-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-07-25 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 2020-10-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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