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République française 26ef37cdc6 Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Application de l'art. 7 de la loi 2003-591. Modification des art. 41 quater (décret 81-859) et 350 terdecies (décret 96-804) du l'annnexe III du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437017
NOR: BUDF0400006D
Ancien identifiant: 1DS004283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/70/JORFTEXT000000437017.xml
2004-06-01 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-06-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00