code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 237f1cba35 Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Application de l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999).
Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, sont insérés les articles 366 L à 366 N y rédigés.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765341
NOR: ECOF0010029D
Ancien identifiant: 1DS000498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/53/JORFTEXT000000765341.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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section_i Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés 2001-03-31 00:00:00 +02:00
section_ii Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
section_iii LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2000-03-31 00:00:00 +02:00
section_iv LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
section_v Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00