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Application de l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999). Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, sont insérés les articles 366 L à 366 N y rédigés. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765341 NOR: ECOF0010029D Ancien identifiant: 1DS000498 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/53/JORFTEXT000000765341.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114438 |
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
- Section V : Dispositions communes