code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 1fca14a34d Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
CONFORMEMENT A L'ART. 1762-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LORSQUE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA) N'EST PAS INTEGRALEMENT ACQUITTEE AU PLUS TARD LE 15 MARS,UNE MAJORATION DE 10% EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE ET RECOUVREE AVEC LE PRINCIPAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1668-A.
CE DERNIER ARTICLE PREVOIT QUE LE RECOUVREMENT DE L'IFA OU DE LA FRACTION D'IFA EST POURSUIVI,LE CAS ECHEANT,EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
TOUTEFOIS,AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA LIQUIDATION DE MAJORATION DE 10% AN CAS DE VERSEMENT SPONTANE MAIS TARDIF DE L'IFA.
IL EST DONC PROCEDER DANS CETTE HYPOTHESE,COMME EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS),ET DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA MAJORATION DE 10% CORRESPONDANT AU MONTANT D'IFA VERSE TARDIVEMENT,EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
INSERTION D'UN ART. 366-A-BIS A LA SECTION I DU CHAP. I DU LIVRE II DE L'ANNEXE III AU CGI.
LES ART. 2 A 5 DE CE DECRET ONT,POUR OBJET D'INTEGRER A L'ANNEXE III DU CGI LES AMENAGEMENTS QUI ONT ETE APPORTES AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DE L'IS,DU FAIT DE LEUR INFORMATISATION.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 362 (AL. 1),365-1 (DERNIERE PHRASE) ET 366-I (I: DERNIERE PHRASE).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381636
NOR: ECOR9604304D
Ancien identifiant: 1DX997178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/16/JORFTEXT000000381636.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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section_i Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts 1997-04-11 00:00:00 +02:00
section_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
section_iii LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
section_iv LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
section_v Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00