Code général des impôts, annexe III
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République française 0b98830c56 Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033027685
NOR: FCPE1618295D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/76/JORFTEXT000033027685.xml
2016-09-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 2016-09-09 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts 2016-08-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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