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République française 0137ef8a5d Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613506
NOR: ECEL0759844D
Ancien identifiant: 1DS0071427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/35/JORFTEXT000000613506.xml
2007-10-05 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts 2007-05-08 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac 2007-05-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code 2007-09-29 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2007-10-05 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00