Décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Modification des art. 41-00 A (art. 1 du décret 2000-1217) ; 344-0 A et 344- 0 C (art. issus de l'art. 1 du décret 2000-1218).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249683
NOR: BUDF0400015D
Ancien identifiant: 1DE004245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/96/JORFTEXT000000249683.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2004-03-20 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006297913 Identifiant: LEGIARTI000006297914
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEB
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###### Article 41-00 A ###### Article 41-00 A
Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre
d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est
supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que
les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code
général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles
172, 172 bis ou 223 du code précité :<br /> 172, 172 bis ou 223 du code précité :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2004-03-20 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006299482 Identifiant: LEGIARTI000006299483
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGB
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###### Article 344-0 A ###### Article 344-0 A
@ -15,7 +15,7 @@ grandes entreprises créé par arrêté pour :<br />
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions
d'euros ;<br /> d'euros ;<br />
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de 2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2004-03-20 Date de fin: 2022-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006299491 Identifiant: LEGIARTI000006299492
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299492.xml
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###### Article 344-0 C ###### Article 344-0 C
I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux
déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues
4° de l'article 344-0 A est remplie.<br /> aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice.<br />
Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à
l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service
des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent
elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à
compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.<br /> compter du 1er février de la 1re année suivant celle de leur entrée dans ce
groupe.<br />
Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les
cessé d'être remplies. Par dérogation au premier alinéa, si, à la clôture de conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation
l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, les dispositions au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau
des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et
exercice suivant.<br /> 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.<br />
II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui
ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du
@ -41,8 +42,8 @@ la date de l'opération.<br />
Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors
applicables.<br /> applicables.<br />
L'option s'applique pendant les trois exercices suivant celui au cours duquel L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au
l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, à la clôture cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I,
de l'un de ces exercices, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article
A sont remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à 344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles
compter du début de l'exercice suivant (1). 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.