diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/1/article_41-00_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/1/article_41-00_a.md index f748c1855..76ee353c6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/1/article_41-00_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/1/article_41-00_a.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2004-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000006297913 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297913.xml +Date de début: 2004-03-20 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006297914 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297914.xml --- ###### Article 41-00 A Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est -supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que +supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172, 172 bis ou 223 du code précité :
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md index ed5626d4c..e792d7d23 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2004-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000006299482 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299482.xml +Date de début: 2004-03-20 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006299483 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299483.xml --- ###### Article 344-0 A @@ -15,7 +15,7 @@ grandes entreprises créé par arrêté pour :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le -total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions +total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md index 2a1704fc2..340a755ea 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2004-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000006299491 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299491.xml +Date de début: 2004-03-20 +Date de fin: 2022-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006299492 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299492.xml --- ###### Article 344-0 C I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux -déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice -suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à -4° de l'article 344-0 A est remplie.
+déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième +année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues +aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice.
Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à -compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.
+compter du 1er février de la 1re année suivant celle de leur entrée dans ce +groupe.
Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer -pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont -cessé d'être remplies. Par dérogation au premier alinéa, si, à la clôture de -l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, les dispositions -des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier -exercice suivant.
+jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les +conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation +au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau +remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et +344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.
II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du @@ -41,8 +42,8 @@ la date de l'opération.
Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors applicables.
-L'option s'applique pendant les trois exercices suivant celui au cours duquel -l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, à la clôture -de l'un de ces exercices, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 -A sont remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à -compter du début de l'exercice suivant (1). +L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au +cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, +si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article +344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles +344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.