diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/1/article_41-00_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/1/article_41-00_a.md
index f748c1855..76ee353c6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/1/article_41-00_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/1/article_41-00_a.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2004-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000006297913
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297913.xml
+Date de début: 2004-03-20
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006297914
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297914.xml
---
###### Article 41-00 A
Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre
d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est
-supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que
+supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que
les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code
général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles
172, 172 bis ou 223 du code précité :
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md
index ed5626d4c..e792d7d23 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2004-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000006299482
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299482.xml
+Date de début: 2004-03-20
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006299483
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299483.xml
---
###### Article 344-0 A
@@ -15,7 +15,7 @@ grandes entreprises créé par arrêté pour :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
-total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions
+total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions
d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md
index 2a1704fc2..340a755ea 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_c.md
@@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2004-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000006299491
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299491.xml
+Date de début: 2004-03-20
+Date de fin: 2022-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006299492
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299492.xml
---
###### Article 344-0 C
I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux
-déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice
-suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à
-4° de l'article 344-0 A est remplie.
+déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
+année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues
+aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice.
Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à
l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service
des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent
elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à
-compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.
+compter du 1er février de la 1re année suivant celle de leur entrée dans ce
+groupe.
Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
-pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont
-cessé d'être remplies. Par dérogation au premier alinéa, si, à la clôture de
-l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, les dispositions
-des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier
-exercice suivant.
+jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les
+conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation
+au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau
+remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et
+344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.
II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui
ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du
@@ -41,8 +42,8 @@ la date de l'opération.
Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors
applicables.
-L'option s'applique pendant les trois exercices suivant celui au cours duquel
-l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, à la clôture
-de l'un de ces exercices, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0
-A sont remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à
-compter du début de l'exercice suivant (1).
+L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au
+cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I,
+si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article
+344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles
+344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.