Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement

Application de l'art. 1 de la loi 2006-911.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461774
NOR: ECOT0626382D
Ancien identifiant: 1DS007218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/17/JORFTEXT000000461774.xml
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République française 2007-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [II sexies : Epargne retraite](ii_sexies)
- [II septies : Compte épargne codéveloppement](ii_septies)
- [III : Présentation et contenu des déclarations](iii)

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Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006179313
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###### II septies : Compte épargne codéveloppement
- [Article 41 ZZ quinquies](article_41_zz_quinquies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298023
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041KDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298023.xml
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###### Article 41 ZZ quinquies
1. Pour l'application de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, le
contribuable doit joindre, à sa déclaration de revenu de l'année au titre de
laquelle la déduction du revenu net global est demandée ou au titre de laquelle
il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
compte épargne codéveloppement, une copie du document prévu au III de l'article
D. 221-115 du code monétaire et financier.<br />
2. Le contribuable doit joindre à la déclaration de revenu de l'année au titre
de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au
crédit du compte épargne codéveloppement, une copie des pièces mentionnées au I
de l'article D. 221-116 du code monétaire et financier.<br />
Le contribuable doit également fournir les pièces justifiant de l'emploi
effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi.