LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000762233
NOR: ECOX9900112L
Ancien identifiant: 1LS9991172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297625
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297625.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006297626
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297626.xml
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###### Article 10 GB
@ -47,23 +47,4 @@ dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble.<br />
cours du premier exercice de l'entreprise, les critères ci-dessus s'apprécient à
la date de clôture de cet exercice.<br />
II. 1. L'agrément prévu au troisième alinéa de l'article 39 quinquies D du code
général des impôts est délivré par le ministre chargé du budget.<br />
2. Les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées à la
direction générale des impôts.<br />
3. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39
quinquies D déjà cité, l'entreprise doit joindre notamment à sa demande
d'agrément :<br />
a) Les éléments justifiant de sa qualité de petite et moyenne entreprise au sens
de ce dispositif lorsque l'immeuble est construit pour son propre usage ou que
le preneur remplit lui-même ces conditions si l'immeuble est destiné à la
location ;<br />
b) Et toutes informations utiles concernant les investissements réalisés, ainsi
que, le cas échéant, les conditions de location du bien.<br />
La demande est présentée sur papier libre conforme au modèle établi par
l'administration.
II. (Sans objet).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298062
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298062.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298063
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298063.xml
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###### Article 46 AGA
@ -14,13 +14,13 @@ Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre ((1999)), les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à ((842 F)) annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((599 F)) annuels
par mètre carré de surface habitable dans les autres régions (M). Ces plafonds
sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 855 F annuels par mètre
carré de surface habitable en région Ile-de-France et 608 F annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés
chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national
mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
@ -28,13 +28,11 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à ((162
730 F)) en région Ile-de-France et à ((125 870 F)) dans les autres régions pour
les revenus ((1998)) (M).<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 163
560 F en région Ile-de-France et à 126 510 F dans les autres régions pour les
revenus 1999.<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montant obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, à la centaine de francs supérieure.<br />
(M) Modification.
lieu, à la centaine de francs supérieure.