Décret n° 2000-1217 du 13 décembre 2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

Création d'un article 41-00 A (y rédigé) à l'annexe III du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000207129
NOR: ECOF0000031D
Ancien identifiant: 1DS0001217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/71/JORFTEXT000000207129.xml
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191391
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191389
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###### 1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
###### 1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises
- [Article 41-00 A](article_41-00_a.md)
- [Article 41-0 A](article_41-0_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006297913
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297913.xml
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###### Article 41-00 A
Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre
d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est
supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que
les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code
général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles
172, 172 bis ou 223 du code précité :<br />
1° La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant, pour chacune d'entre
elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour
les personnes morales, leur dénomination, adresse et, pour celles établies en
France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements
(numéro SIRET) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date
et lieu de naissance ;<br />
2° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait détenant à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de
leur capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui,
quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des
participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de
détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au
répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;<br />
3° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des
personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont
interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination,
leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro
d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;<br />
4° Pour les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies
du code général des impôts, la liste des personnes morales ou groupements de
personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en
indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux
établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET).

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- [1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.](1)
- [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1)
- [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3)
- [4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](4)
- [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5)