LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.                                                                                                            Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis.      Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52.                                                                 Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er.                                                                                                 Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57.     Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20.                                                                                  Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1.                                                                                    Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6.                                                                 Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13.                  Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16.                                                                                                                     Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28.                                                               Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles  1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5.                                                  Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120.                        Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4.                                                                                                                  Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1.                                                                                                                    Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater.                                                                                                              Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de  la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Taxe sur les achats de viandes.](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146825
---
##### Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.
- [Article 111 quater S](article_111_quater_s.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298837
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298837.xml
---
###### Article 111 quater S
La déclaration prévue au IV de l'article 302 bis ZC du code général des impôts
mentionne l'identité du déclarant, l'adresse de son siège et son numéro
d'identification SIREN. Elle précise le montant de la taxe due en détaillant le
nombre de logements assujettis à la taxe pour chacun de ses tarifs, déterminés
dans les conditions fixées au II de l'article 302 bis ZC précité.<br />
Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au
modèle mentionné en annexe I au décret n° 96-745 du 20 août 1996 fixant les
obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution
annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi
de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).<br />
Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au
modèle mentionné en annexe I au décret n° 97-327 du 9 avril 1997.<br />
Une liste, établie sur un état conforme au modèle mentionné en annexe II au
décret n° 96-745 du 20 août 1996, est jointe à la déclaration prévue au premier
alinéa. Elle mentionne, pour chaque immeuble géré par l'organisme déclarant, son
adresse, le nombre total de logements, le nombre de logements soumis à la
contribution et la ventilation en nombre de logements pour chacun des tarifs de
la contribution. Le paiement de l'acompte prévu à l'article 1693 ter du code
général des impôts doit être accompagné d'un imprimé conforme au modèle joint en
annexe II au décret n° 97-327 du 9 avril 1997. La demande de remboursement
prévue au III de l'article 302 bis ZC précité est présentée sur un imprimé
conforme au modèle joint en annexe III au décret n° 97-327 du 9 avril 1997. Elle
doit être accompagnée d'une liste, conforme au modèle mentionné en annexe III
bis au décret n° 93-327 du 9 avril 1997, des immeubles pour lesquels une
restitution est demandée.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296747
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296747.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006296748
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296748.xml
---
###### Article 46 bis
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires
d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement
par une convention contractée en application du deuxième alinéa de l'article L
300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous
les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices
nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296750
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296750.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006296751
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296751.xml
---
###### Article 46 ter
@ -20,5 +20,5 @@ est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent
conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et
que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations
effectuées par elles dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à
l'article L 300-4 du même code.
effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement
prévue à l'article L 300-4 du même code.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191396
- [Article 41 B](article_41_b.md)
- [Article 41 D](article_41_d.md)
- [Article 41 DC](article_41_dc.md)
- [Article 41 DD](article_41_dd.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191397
###### 6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
- [Article 41 DD](article_41_dd.md)
- [Article 41 DE](article_41_de.md)
- [Article 41 DF](article_41_df.md)
- [Article 41 DG](article_41_dg.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297944
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297944.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297945
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297945.xml
---
###### Article 41 DD
@ -18,7 +18,7 @@ suivantes :<br />
1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département les
organismes sans but lucratif dont l'un des objets est de contribuer au logement
des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 par la mise à leur disposition de logements.<br />
mai 1990 modifié par la mise à leur disposition de logements.<br />
L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale
et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297958
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297958.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006297959
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297959.xml
---
###### Article 41 DO
@ -21,8 +21,8 @@ a) Etablissements publics d'aménagement créés en application des articles L.
b) Sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de
restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue
avec la collectivité publique ;<br />
restauration en vertu d'une convention publique d'aménagement conclue avec la
collectivité publique ;<br />
c) Organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations
d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la