diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_331.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_331.md index 6fa0e298a..b95154103 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_331.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_331.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026347980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347980.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046078819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078819.xml --- ###### Article 331 @@ -14,11 +14,9 @@ dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.
-La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par -la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou -par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à -l'article 10 de l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue -du répertoire des métiers.
+La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en +tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par +la communication du numéro unique d'identification.
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le