diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_331.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/article_331.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-06
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026347980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347980.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046078819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078819.xml
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###### Article 331
@@ -14,11 +14,9 @@ dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou
magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation
foncière des entreprises.
-La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par
-la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou
-par le commissaire de police du récépissé de la demande d'immatriculation visé à
-l'article 10 de l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue
-du répertoire des métiers.
+La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en
+tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par
+la communication du numéro unique d'identification.
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le