diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2023-04-23
+Identifiant: LEGISCTA000006179303
+---
+
+###### 0I bis : Opérations de restauration immobilière
+
+- [Article 41 DO](article_41_do.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297958
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GCXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297958.xml
+---
+
+###### Article 41 DO
+
+Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article
+156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une
+opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de
+protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de
+l'une des catégories énumérées ci-après :
+
+a) Etablissements publics d'aménagement créés en application des articles L.
+321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ;
+
+b) Sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L.
+300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de
+restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue
+avec la collectivité publique ;
+
+c) Organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations
+d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la
+construction et de l'habitation ;
+
+d) Associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de
+l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant
+un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités
+territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des
+comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et
+agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les
+conditions définies par le présent article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md
index cbde190b8..864274765 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
###### Section II : Revenu global
+- [0I bis : Opérations de restauration immobilière](0i_bis)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)