diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..4902e1e27 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2023-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000006179303 +--- + +###### 0I bis : Opérations de restauration immobilière + +- [Article 41 DO](article_41_do.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md new file mode 100644 index 000000000..ad7496065 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/0i_bis/article_41_do.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297958 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GCXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297958.xml +--- + +###### Article 41 DO + +Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article +156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une +opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de +protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de +l'une des catégories énumérées ci-après :
+ +a) Etablissements publics d'aménagement créés en application des articles L. +321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ;
+ +b) Sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L. +300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de +restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue +avec la collectivité publique ;
+ +c) Organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations +d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la +construction et de l'habitation ;
+ +d) Associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de +l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant +un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités +territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des +comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et +agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les +conditions définies par le présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md index cbde190b8..864274765 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162 ###### Section II : Revenu global +- [0I bis : Opérations de restauration immobilière](0i_bis) - [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i) - [II : Engagements d'épargne à long terme](ii) - [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)