Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765163 NOR: ECOF0000015D Ancien identifiant: 1DS000477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039354310
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- [Article 41 quatervicies](article_41_quatervicies.md)
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- [Article 41 quatervicies A](article_41_quatervicies_a.md)
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- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)
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- [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-09
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Date de fin: 2020-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000039354301
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/43/LEGIARTI000039354301.xml
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Date de début: 2020-11-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042492385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/23/LEGIARTI000042492385.xml
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###### Article 41 quatervicies A
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@ -43,11 +43,17 @@ du siège de la société, du fonds ou de l'organisme bénéficiaire du
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réinvestissement.<br />
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b) Lorsque le produit de la cession des titres est réinvesti en application du d
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du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société
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mentionnée au premier alinéa du a informe le fonds, la société ou l'organisme
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émetteur des parts ou actions souscrites que cette souscription est effectuée
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dans le cadre d'un réinvestissement réalisé en application de cette
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disposition.<br />
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du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts :<br />
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1° La société mentionnée au premier alinéa du a informe le fonds, la société ou
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l'organisme émetteur des parts ou actions souscrites que cette souscription est
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effectuée dans le cadre d'un réinvestissement réalisé en application de cette
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disposition ;<br />
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2° Elle joint, le cas échéant, à sa déclaration de résultat de chaque exercice
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au cours duquel elle a signé un bulletin de souscription en application des
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deuxième et troisième phrases du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter précité,
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une copie de ce bulletin de souscription.<br />
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3. a) La société qui a satisfait à l'engagement de réinvestissement dans les
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conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des
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@ -57,15 +63,12 @@ attestation du fonds, de la société ou de l'organisme bénéficiaire du
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réinvestissement certifiant que l'obligation de conservation des biens ou titres
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ainsi acquis ou souscrits a été satisfaite.<br />
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b) Lorsqu'un réinvestissement est réalisé en application du d du 2° du I de
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l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans le mois qui suit
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l'expiration du délai de cinq ans mentionné au même d, le fonds, la société ou
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l'organisme émetteur des parts ou actions souscrites communique à la société
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mentionnée au premier alinéa du a du 2 une attestation indiquant si, à
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l'expiration de ce délai, la condition tenant aux quotas d'investissement en
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titres éligibles prévue audit d est satisfaite et indiquant les pourcentages de
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l'actif de ce fonds, cette société ou cet organisme constitués par ces
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titres.<br />
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b) La société qui a satisfait à l'engagement de réinvestissement dans les
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conditions prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des
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impôts joint à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel le délai
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de cinq ans prévu au même d expire, une attestation mentionnant les sommes
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effectivement versées au fonds, à la société ou à l'organisme bénéficiaire du
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réinvestissement.<br />
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4. Lorsque la société ne prend pas l'engagement mentionné au c du 1 ou lorsque
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le réinvestissement effectué ne répond pas aux conditions prévues au 2° du I de
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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-11-05
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Date de fin: 2024-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000042492380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/23/LEGIARTI000042492380.xml
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###### Article 41 sexvicies
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1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds
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professionnel de capital investissement, le gérant d'une société de libre
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partenariat ou la société de capital-risque mentionnés au d du 2° du I de
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l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont tenus de souscrire et
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d'adresser, au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration
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de résultats, une déclaration détaillée permettant d'apprécier le quota
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d'investissement de 75 % prévu au d susmentionné, sur la base de l'inventaire
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semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.<br />
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2. La déclaration prévue au 1 est adressée dans les quatre mois qui suivent la
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clôture de l'exercice comptable correspondant. Elle mentionne, pour chaque
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investissement retenu pour le calcul du quota de 75 % prévu au d du 2° du I de
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l'article 150-0 B ter susmentionné, les éléments suivants :<br />
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a) La dénomination de la société ou de l'entité ainsi que l'adresse de son siège
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social et de son siège de direction effective si elle est différente ;<br />
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b) L'activité principale de la société ;<br />
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c) La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la
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négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une
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entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;<br />
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d) Pour les titres dont l'acquisition a été réalisée dans les conditions prévues
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au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter susmentionné, les éléments permettant
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d'apprécier le respect de la condition de contrôle ou de la condition de
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détention d'une participation minimale de la société émettrice des titres.<br />
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3. Dans ce même délai de quatre mois, le fonds, la société ou l'organisme
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émetteur des parts ou actions souscrites communique à la société mentionnée au
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premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A, une attestation
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indiquant si, à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au d du 2° du I de
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l'article 150-0 B ter susmentionné, la condition tenant au quota
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d'investissement de 75 % en titres éligibles prévue au même d est satisfaite et
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indiquant le pourcentage de l'actif de ce fonds, de cette société ou de cet
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organisme constitué par ces titres.<br />
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4. Une copie de l'attestation mentionnée au 3 est transmise par la société
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mentionnée au premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A au
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contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report
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d'imposition ou, le cas échéant, au donataire desdits titres.
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