Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042391606
NOR: MICB2020577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/39/16/JORFTEXT000042391606.xml
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République française 2020-10-04 00:00:00 +02:00
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@ -32,7 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VIII ter : Régime de faveur des fusions](section_viii_ter)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](section_xi)
- [Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical](section_xi_bis)
- [Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés](section_xi_bis)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_xii_ter)

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Date de début: 2019-06-20
Date de fin: 2020-10-04
Identifiant: LEGISCTA000038668948
Date de début: 2020-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042396590
---
###### Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical
###### Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
- [Article 46 quater-0 ZY octies](article_46_quater-0_zy_octies.md)
- [Article 46 quater-0 ZY nonies](article_46_quater-0_zy_nonies.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-20
Date de fin: 2020-10-04
Identifiant: LEGIARTI000038668943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/89/LEGIARTI000038668943.xml
Date de début: 2020-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042396585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/65/LEGIARTI000042396585.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY nonies
@ -14,8 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/89/LEGIARTI000038668943.xml
220 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les
dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux
immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la
réalisation du spectacle vivant musical ouvrant droit au crédit d'impôt.
Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à
la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour
la réalisation du spectacle éligible au crédit d'impôt.
réalisation du spectacle vivant musical ou de variétés ouvrant droit au crédit
d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements
correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été
effectivement utilisée pour la réalisation du spectacle éligible au crédit
d'impôt.
</p>