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République française 1986-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-03
Date de fin: 1986-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006296863
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296863.xml
Date de début: 1986-03-05
Date de fin: 1988-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006296864
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296864.xml
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###### Article 49 septies M
Les entreprises qui désirent bénéficier du crédit d'impôt doivent exercer leur
option au moment de la détermination du crédit d'impôt afférent à l'année
1983.<br />
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard
lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période
pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.<br />
Toutefois, les entreprises nouvelles devront opter au plus tard lors du calcul
du crédit d'impôt afférent à l'année de création. > L'option résulte du dépôt de