Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES:

COMMISSIONS:
CONSULTATIVES,DE SURVEILLANCE DES PRIX DU VIN,AERONAUTIQUES,LOCALES,SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR:L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION,L'APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ORD. 581016 DU 29-10-1958 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT),
D'ETUDE,DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES;DES PROBLEMES:DE LA VIEILLESSE,SUR L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE,COMMUNS AU CINEMA ET A LA TELEVISION,SUR LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA,DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PAR LES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES;DES MODIFICATIONS A APPORTER AU STATUT DE L'ORTF.
INTERMINISTERIELLE,SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL,CHARGEE DES EQUIPEMENTS INTEGRES.
CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES.
NATIONAL E D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CHU.
DES PROJECTEURS ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES ROUTIERS.
PERMANENTE:UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES.
CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES POUR LA MISE A LA PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET RESISTANTS.
DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES.
DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
COMITES:
DE L'EXPANSION ECONOMIQUE.
SUR LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE.
D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE.
D'ACTION ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES VICTIMES DES CYCLONES A MADAGASCAR.
DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES REMISES ET TRANSACTIONS.
DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES.
CONSEIL:
PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE.
DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE.
D'ADMINISTRATION DU CONTENTIEUX FISCAL.
GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313500
Ancien identifiant: 1DX982685
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République française 1982-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-30 Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1982-08-05 Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006299949 Identifiant: LEGIARTI000006299950
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###### Article 428 ###### Article 428
@ -19,9 +19,8 @@ au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabili
publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du
directeur des services fiscaux;<br /> directeur des services fiscaux;<br />
au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le
désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la directeur de la comptabilité publique.<br />
comptabilité publique.<br />
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des
services fiscaux. services fiscaux.