Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 RELATIF A LA CIRCULATION DES ALCOOLS D'ETAT ET PRODUITS A BASE D'ALCOOL D'ETAT ET A L'EXPORTATION DES ALCOOLS

MENTIONS A APPOSER SUR LES ACQUITS-A-CAUTION LEGITIMANT LA CIRCULATION D'ALCOOLS: ALCOOL DE RETROCESSION,SUIVIS DE L'INDICATION DE LA NATURE DE L'ALCOOL UTILISE.
MODIFICATION DES ART. 148 ET 159 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507651
Ancien identifiant: 1DX982641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507651.xml
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République française 1982-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006297052
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0159AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297052.xml
Date de début: 1982-07-29
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006297053
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0159AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297053.xml
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###### Article 159
Les alcools acquis de l'Etat, entrant dans les produits destinés à
l'exportation, sont fournis aux prix fixés pour l'intérieur. Les
rétrocessionnaires peuvent obtenir le remplacement aux tarifs "exportation"
correspondants des quantités expédiées à l'étranger, sur présentation de
justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des
alcools.<br />
Si les prix de cession ont été modifiés depuis l'expédition des produits par le
rétrocessionnaire, il est, s'il y a lieu, perçu une soulte tenant compte des
modifications survenues dans ces prix.<br />
La compensation peut être assortie d'une attribution de démarrage à tarif
préférentiel qui est accordée, suivant les modalités fixées par le service des
alcools, aux entreprises ayant une importante activité exportatrice.
Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de
l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à
l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel,
sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les
conditions déterminées par le service des alcools.