Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 RELATIF A LA CIRCULATION DES ALCOOLS D'ETAT ET PRODUITS A BASE D'ALCOOL D'ETAT ET A L'EXPORTATION DES ALCOOLS
MENTIONS A APPOSER SUR LES ACQUITS-A-CAUTION LEGITIMANT LA CIRCULATION D'ALCOOLS: ALCOOL DE RETROCESSION,SUIVIS DE L'INDICATION DE LA NATURE DE L'ALCOOL UTILISE. MODIFICATION DES ART. 148 ET 159 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507651 Ancien identifiant: 1DX982641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507651.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1982-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006297052
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0159AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297052.xml
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Date de début: 1982-07-29
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Date de fin: 1985-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006297053
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0159AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297053.xml
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###### Article 159
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Les alcools acquis de l'Etat, entrant dans les produits destinés à
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l'exportation, sont fournis aux prix fixés pour l'intérieur. Les
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rétrocessionnaires peuvent obtenir le remplacement aux tarifs "exportation"
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correspondants des quantités expédiées à l'étranger, sur présentation de
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justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des
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alcools.<br />
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Si les prix de cession ont été modifiés depuis l'expédition des produits par le
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rétrocessionnaire, il est, s'il y a lieu, perçu une soulte tenant compte des
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modifications survenues dans ces prix.<br />
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La compensation peut être assortie d'une attribution de démarrage à tarif
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préférentiel qui est accordée, suivant les modalités fixées par le service des
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alcools, aux entreprises ayant une importante activité exportatrice.
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Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de
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l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à
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l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel,
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sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les
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conditions déterminées par le service des alcools.
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