Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS CONSTATES AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984,AU BENEFICE DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

DEFINITION HOMOGENE DU DEFICIT REPORTABLE EN ARRIERE ET DES BENEFICES D'IMPUTATION,MODALITES DE DETERMINATION DE LA FRACTION NON DISTRIBUEE DE CES BENEFICES.
CONDITIONS D'INVESTISSEMENT MINIMUM ET D'APUREMENT DE LA DETTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES CONCERNANT LES TROIS EXERCICES PRECEDANT CELUI DONT L'ENTREPRISE ENTEND REPORTER LE DEFICIT EN ARRIERE,MODALITES D'UTILISATION DE LA CREANCE EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE ET DEFINITION DES OPERATIONS ASSIMILEES AUX FUSIONS SUR LE PLAN FISCAL,OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ENTREPRISES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334672
Ancien identifiant: 1DX985355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334672.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146775
##### IMPOT SUR LES SOCIETES
- [EXONERATION EDICTEE EN FAVEUR DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES.](exoneration_edictee_en_faveur_de_certains_etablissements_et_societes_concessionnaires)
- [REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS.](report_en_arriere_des_deficits)

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Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGISCTA000006162118
---
###### REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS.
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 T](article_46_quater-0_t.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296762
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296762.xml
---
###### Article 46 quater-0 S
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220
quinquies du code général des impôts :<br />
1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du
résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 %
;<br />
2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° est obtenue en déduisant
de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce
même bénéfice ;<br />
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des
exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les
conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296769
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296769.xml
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###### Article 46 quater-0 T
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code
général des impôts :<br />
1° Les immobilisations servant au calcul de l'investissement net sont retenues
pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette
valeur est diminuée des amortissements pratiqués par l'entreprise ;<br />
2° Les immobilisations dont la propriété a, au cours des trois exercices
précédant l'exercice déficitaire, été transférée par voie d'apport, de fusion,
de scission ou de cession d'actif n'entrent pas en compte pour le calcul de
l'investissement net ;<br />
3° Les amortissements dont le total est comparé au montant de l'investissement
net s'entendent des amortissements pour dépréciation et des amortissements
dérogatoires pratiqués au titre des trois exercices précédant l'exercice
déficitaire ;<br />
4° La dette d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû, au taux de droit
commun ou à un taux réduit, à raison des bénéfices déclarés au titre des trois
exercices précédant l'exercice déficitaire, augmenté, le cas échéant, des
majorations pour défaut de paiement ou paiement tardif de cet impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296771
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296771.xml
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###### Article 46 quater-0 W
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article
220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de
résultat de l'exercice dont le déficit est reporté en arrière une déclaration
conforme au modèle fixé par l'administration.<br />
II. - En cas d'utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les
sociétés ou de cession dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article précité, l'entreprise doit produire l'état de suivi qui lui a été
remis, à sa demande, par l'administration.